Conditions générales de vente
Sur cette page
Pour les commandes livrées en France, cette version française fait foi. Elle reprend la version allemande et la complète par les mentions exigées par le droit français.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes passées via AMELONA auprès de HD Services & Beratungen GmbH. Nous vendons exclusivement à des personnes de 18 ans et plus et exclusivement à des consommatrices et consommateurs finaux, pas en vue de la revente.
2. Conclusion du contrat
La présentation des articles ne constitue pas une offre ferme. En envoyant la commande, vous faites une offre. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande ou expédions la marchandise.
La commande se passe en trois étapes : panier, caisse, confirmation. Dans le panier et à la caisse, vous pouvez vérifier et corriger les articles, les quantités et toutes vos saisies jusqu’à l’envoi. La commande n’est envoyée qu’avec le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Nous accusons réception de la commande par e-mail.
Nous pouvons refuser une commande, notamment si un article n’est plus disponible ou en cas de doute sur l’âge.
3. Prix
Tous les prix s’entendent dans la devise de votre pays de livraison et sont des prix finaux TVA comprise (numéro de TVA CHE-427.994.282 MWST). Les frais de port s’y ajoutent et sont indiqués dans le panier avant la conclusion.
Le prix applicable est celui au moment de la commande.
4. Expédition et livraison
Nous expédions exclusivement en envoi direct : notre fournisseur emballe le colis en Espagne et le remet sur place au transporteur. Cela vaut pour chaque pays de livraison (Suisse, Liechtenstein, Allemagne, Autriche, France, Italie, Pays-Bas, Belgique, Espagne), y compris pour la Suisse et le Liechtenstein. Il n’existe ni entrepôt dans le pays ni transbordement en Suisse.
La taxe d’importation et le dédouanement sont compris dans le prix. Si le transporteur réclame tout de même des droits d’importation ou des frais de dédouanement à la livraison, nous les remboursons sur présentation d’un justificatif.
Les délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives et non des dates fixes. Si un article n’est pas en stock, nous nous le procurons ; le délai plus long est alors indiqué lors de la commande.
5. Paiement
Nous proposons actuellement ces moyens de paiement : Carte de crédit ou de débit et Paiement anticipé par virement bancaire.
Avec la carte, vous payez directement après l’envoi de la commande sur la page de Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Dublin) ; le montant est alors débité de votre carte.
Pour le paiement anticipé, vous recevez les coordonnées bancaires avec la confirmation. Nous expédions dès que le montant nous est parvenu.
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet.
6. Rétractation pour les commandes depuis l’UE et le Liechtenstein
Si vous résidez dans l’UE ou au Liechtenstein, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai commence le jour où vous-même ou une personne désignée par vous avez reçu la marchandise. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la notification à temps à info@hd-services.ch. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation, sans y être obligé.
Vous envoyez la marchandise à HD Services & Beratungen GmbH, Schochenmühlestrasse 4, 6340 Baar, Suisse.
Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que la marchandise nous soit parvenue ou que vous ayez prouvé son expédition. Les frais de retour sont à votre charge.
Exception pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène : le droit de rétractation s’éteint pour les biens scellés qui, pour ces raisons, ne conviennent pas au retour, lorsque le scellé a été retiré après la livraison. C’est pourquoi nous montrons pour chaque article les photos et, si elles sont connues, les dimensions et la matière ; la décision doit être prise avant l’ouverture.
7. Retour pour les commandes depuis la Suisse
Pour les achats à distance, il n’existe pas de droit légal de rétractation en Suisse. Nous reprenons tout de même volontairement la marchandise non ouverte dans un délai de quatorze jours. Le retour volontaire s’applique uniquement à la commande entière, complète et non ouverte ; nous ne reprenons pas d’articles isolés de la commande. Nous ne remboursons pas les frais de livraison initiale ; les frais de retour sont à votre charge.
Annoncez le retour avec votre numéro de commande à info@hd-services.ch. Vous envoyez la marchandise à HD Services & Beratungen GmbH, Schochenmühlestrasse 4, 6340 Baar, Suisse. Nous remboursons ce que vous avez payé pour la marchandise dans les 14 jours suivant votre notification, par le même moyen de paiement ; nous pouvons attendre d’avoir reçu la marchandise ou que vous ayez prouvé son expédition.
8. Défauts
Les dispositions légales s’appliquent. Si un défaut apparaît pendant la garantie, nous remplaçons ou remboursons la marchandise. Merci de signaler les dommages de transport évidents dans un délai de sept jours.
9. Responsabilité
Nous répondons sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Pour le reste, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
Les articles doivent être utilisés conformément à leur destination. Les indications du fabricant, les indications de matière et les recommandations de nettoyage doivent être respectées.
10. Protection de la jeunesse
En passant commande, vous confirmez avoir au moins 18 ans. Nous pouvons faire vérifier l’âge lors de la livraison.
11. Protection des données
La manière dont nous traitons vos données est décrite dans la déclaration de protection des données.
12. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est Baar, sauf si la loi impose un autre for : une consommatrice ou un consommateur peut toujours agir au for de son domicile, et nous ne pouvons agir contre elle ou lui qu’à ce for. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence demeurent réservées : si vous résidez dans l’UE, vous pouvez aussi agir en justice dans cet État.
13. Modifications
La version applicable est celle qui figure sur cette page au moment de l’envoi de votre commande.
14. Consommateurs résidant en France
Si vous résidez en France, les dispositions suivantes s’appliquent en complément des articles 1 à 13. Elles l’emportent sur ceux-ci lorsqu’elles vous sont plus favorables.
Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la commande est celui auquel nous nous engageons ; à défaut d’indication, nous livrons au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L. 216-1 du code de la consommation). Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez nous enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat ; nous vous remboursons alors au plus tard dans les quatorze jours (art. L. 216-6 et L. 216-7). Le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise vous est transféré lorsque vous ou un tiers désigné par vous en prenez physiquement possession (art. L. 216-4).
Garanties légales
Les articles 8 et 9 ne limitent ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés. En cas de défaut de conformité, vous choisissez entre la réparation et le remplacement du bien (art. L. 217-9).
Les garanties légales sont dues par HD Services & Beratungen GmbH, Schochenmühlestrasse 4, 6340 Baar, Suisse ; téléphone +41 76 395 48 48, e-mail info@hd-services.ch (art. D. 211-1 du code de la consommation).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Droit applicable et juridiction
Le choix du droit suisse (article 12) ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit français (art. 6, par. 2, du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). Vous pouvez agir devant les juridictions françaises ; nous ne pouvons agir contre vous que devant celles-ci (art. 16 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007).
Langue
Pour les consommateurs résidant en France, la version française des présentes conditions fait foi. Le contrat peut être conclu en français ou en allemand.
État : 27.10.2026, Fassung 9